Que faire en cas de saisie abusive ?

Réponse

En cas d’erreur, vous pouvez vous adresser au JEX (Juge de l’exécution), dans le mois qui suit la remise de l’acte de saisie. Renseignez- vous au greffe du Tribunal de

Grande Instance pour connaitre les modalités de saisine.

 

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