Que faire en cas de saisie abusive ?
Réponse
En cas d’erreur, vous pouvez vous adresser au JEX (Juge de l’exécution), dans le mois qui suit la remise de l’acte de saisie. Renseignez- vous au greffe du Tribunal de
Grande Instance pour connaitre les modalités de saisine.
Â
Catégorie
Mots clés en rapport
Questions populaires
- Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de faillite civile ?
- Que puis-je faire en cas de difficultés de paiement ?
- Est-ce que je peux demander à bénéficier d’une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)...
- Est-ce que je peux arrêter de payer les créanciers lorsque j’ai déposé un dossier de suren...
- Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?
- A quoi correspond le service bancaire de base ?



