Le dépôt du dossier de surendettement ne suspend pas les mesures d’exécutions. Cela veut dire que vous devez continuer à payer vos créanciers et que ceux-ci ont la possibilité d’engager des poursuites ou de continuer les poursuites déjà engagées.

 

Par exception, si votre situation l’exige, la commission peut formuler une demande au JEX (Juge de l’exécution) ou vous pouvez saisir le juge directement par lettre simple.

 

Les procédures en cours seront suspendues par l’adoption d’un plan conventionnel de redressement ou de recommandation, l’orientation en procédure de rétablissement personnel.

 

Attention, les dettes portant sur des créances alimentaires ne peuvent faire l’objet d’aucune suspension.