Qu’est ce qu’une mesure conservatoire ?

Réponse

Dans l’attente d’obtenir un titre exécutoire permettant d’engager des poursuites, le créancier va saisir le JEX (le juge de l’exécution) afin de rendre vos biens indisponibles (vous n’avez pas le droit de les vendre), dans le but de garantir sa créance.

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