En cas de concours, seront payés en premier vos créanciers d’aliments par demande de paiement direct. Puis le Trésor Public. Puis les autres créanciers.

• « La saisie appréhension de meubles, la saisie d’un véhicule et la saisie de droits incorporels. »

La saisie appréhension consiste en une obligation de faire telle la restitution ou la délivrance d’un meuble.

La saisie du véhicule peut se faire par déclaration à la préfecture ou par l’intervention de l’huissier que va l’immobiliser. Aucun certificat d’immatriculation ne peut être délivré pendant deux ans. Le véhicule sera vendu à la vente aux enchères pour permettre d’apurer la dette. Les frais d’huissier seront à votre charge. Vous continuerez à  faire l’objet de poursuite pour la somme restant due.

La saisie de droits incorporels consiste en la saisie des parts ou valeurs dont vous êtes titulaire.

• « La saisie mobilière »

Pour les créances inférieures ou égales à 535 €, la saisie vente est subsidiaire et ne peut s’appliquer que si le recouvrement est impossible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou par les rémunérations du travail.

L’huissier de justice vous délivre un commandement de payer vous mettant en demeure de payer les sommes dont vous êtes redevables dans les 8 jours. Passé  ce délai, il peut procéder à la saisie de vos biens. En pratique, il va établir une liste des biens saisis, ce qui aura pour effet de les rendre indisponibles (vous ne pouvez ni les vendre ni les donner). Les biens resteront chez vous en attendant la vente.

Vous avez la possibilité de proposer la vente amiable de vos biens à votre créancier dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie. Si vous disposez d’un acquéreur, vous soumettez votre proposition à vos créanciers  qui doivent vous donner l’autorisation de procéder à une telle vente. Tout refus doit être explicite

En cas d’acceptation, le prix prévu est consigné entre les mains de l’huissier de justice, qui conditionne le transfert de propriété.

En cas de refus, l’huissier de justice procèdera à la vente forcée. Les formalités préalables sont la vérification des biens saisis, l’enlèvement des biens en vu de leur vente, votre information et celle des créanciers, la publicité par voie d’affiche à la mairie de la commune où vous demeurez et sur le lieu de vente. La publicité par voie de vente est facultative.

La vente forcée se déroulera aux enchères publiques.

Le prix de vente sera distribué à vos créanciers.

• « La saisie immobilière »

Elle consiste en la saisie de votre bien immobilier par votre créancier et sa vente aux enchères pour se faire payer sur le produit de la vente. C’est une procédure judiciaire.

Attention, la saisie immobilière est le monopole de l’avocat sauf en Alsace- Moselle où  l’avocat et l’huissier se partagent la compétence. Ils vous délivrent un commandement de payer valant saisie. Il vous laisse un délai de 8 jours pour régulariser la situation. Passé ce délai, l’huissier peut pénétrer dans les locaux pour dresser un procès-verbal de description de votre bien. Vous serez assigné à comparaitre à l’audience d’orientation de la vente.

L’audience d’orientation se tient devant le JEX qui a pour mission de trancher les incidents, de vérifier les conditions de la saisie et d’autoriser la vente.

Vous pouvez opter, avec l’autorisation du juge, pour la vente amiable et la soumettre au juge soit  avant l’assignation à comparaitre soit lors de l’audience d’orientation. La réalisation de la vente se fera par acte notarié, lors d’une audience ultérieure dite audience de rappel, après consignation préalable du prix de vente, rédaction du cahier des conditions de vente, constat judiciaire du JEX, purge des inscriptions et état ordonné des créances. Puis il sera procédé à la distribution du prix entre vos créanciers.

A défaut d’autorisation de vente amiable, le créancier procèdera à la vente forcée. L’avocat effectuera les opérations de publicité dans le journal d’annonce local, dans les locaux du greffe du JEX, à l’entrée de l’immeuble et dans 2 journaux d’annonce locale.