Quels sont les effets de la faillite civile ?
Réponse
L’ouverture de la procédure entraîne un arrêt général des poursuites individuelles des créanciers.
Ils doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire.
Un inventaire des biens est dressé si le patrimoine du débiteur le justifie.
Les biens du débiteur seront vendus à l’exception des biens meublants nécessaires à la vie courante.
Le débiteur est fiché au FICP pour une durée de 8 ans.
Ils doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire.
Un inventaire des biens est dressé si le patrimoine du débiteur le justifie.
Les biens du débiteur seront vendus à l’exception des biens meublants nécessaires à la vie courante.
Le débiteur est fiché au FICP pour une durée de 8 ans.
Catégorie
Mots clés en rapport
Questions populaires
- Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de faillite civile ?
- Que puis-je faire en cas de difficultés de paiement ?
- Est-ce que je peux demander à bénéficier d’une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)...
- Est-ce que je peux arrêter de payer les créanciers lorsque j’ai déposé un dossier de suren...
- Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?
- A quoi correspond le service bancaire de base ?
