Quelle est la définition du surendettement ?

Réponse

Aux termes de l’article L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation, « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

 

 

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