Quels sont les effets du plan conventionnel de redressement ?
Réponse
Vous devez respecter le plan que vous avez accepté en mettant en place les virements au profit des différents créanciers.
Durant l’exécution du plan, vous ne pouvez pas souscrire de nouveaux emprunts sans l’autorisation de la Commission.
Â
Catégorie
Mots clés en rapport
Questions populaires
- Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de faillite civile ?
- Que puis-je faire en cas de difficultés de paiement ?
- Est-ce que je peux demander à bénéficier d’une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)...
- Est-ce que je peux arrêter de payer les créanciers lorsque j’ai déposé un dossier de suren...
- Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?
- A quoi correspond le service bancaire de base ?



