Droit bancaire

Vos questions

A quoi correspond le service bancaire de base ?
A quoi m’expose-je pour avoir émis des chèques sans provision ?
Comment sont réglées nos relations mutuelles ?
Dans quelles conditions mon banquier peut-il rompre mon autorisation de découvert ?
Depuis mes difficultés financières, la relation avec mon banquier s’est envenimée. Il s’oppose à tous les virements ou prélèvements, engendrant d’important frais bancaires. Que puis-je faire ?
En raison de mes difficultés financières, mon banquier m’a supprimé ma carte de crédit et mon chéquier. Existe-t- il un droit aux moyens de paiement?
Est-il possible de régulariser la situation ?
Je me trouve actuellement dans une situation d’endettement. Puis-je engager la responsabilité de mon banquier pour m’avoir consentit un crédit au delà de ma capacité de remboursement ?
Je souhaite contracter un crédit auprès de mon banquier, celui-ci a-t-il une obligation de conseil envers ses clients ?
Je suis commerçant, mon service a été réglé par un chèque impayé, que puis-je faire ?
J’ai contracté un crédit pour lequel de nombreuses échéances restent impayées. Mon créancier a prononcé la déchéance du terme de ce crédit. Qu’est ce que cela signifie ?
J’ai des retards de paiement, mon créancier me menace en cas de non régularisation de m’inscrire au FICP, le peut-il ? En quoi cela consiste-t-il ?

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