Je suis commerçant, mon service a été réglé par un chèque impayé, que puis-je faire ?
Réponse
Un certificat de non-paiement vous sera délivré dans les 30 jours à la demande du bénéficiaire du chèque impayé ou automatiquement par la banque après une nouvelle présentation infructueuse. Il vaut commandement de payer.
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A défaut l’huissier délivrera un titre exécutoire permettant de pratiquer une saisie.
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