Dans quelles conditions mon banquier peut-il rompre mon autorisation de découvert ?
Réponse
L’accord d’une autorisation de découvert est une faculté pour le banquier. En effet, le découvert bancaire est un crédit. Cette autorisation peut être conventionnelle (vous avez signé une autorisation de découvert avec votre banquier) ou bien tacite (le silence de votre banquier sur votre découvert vaut acceptation de ce découvert).
Â
Le banquier doit vous adresser une lettre RAR vous informant de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin à cette autorisation. Elle vous laissera un délai légal de 60 jours pour régulariser la situation.
Â
Â
Â
Catégorie
Mots clés en rapport
Questions populaires
- Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de faillite civile ?
- Que puis-je faire en cas de difficultés de paiement ?
- Est-ce que je peux demander à bénéficier d’une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)...
- Est-ce que je peux arrêter de payer les créanciers lorsque j’ai déposé un dossier de suren...
- Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?
- A quoi correspond le service bancaire de base ?



