De combien de temps dispose le préteur pour recouvrer son impayé ?
Réponse
Le préteur ne peut agir en paiement que dans un délai de deux ans à compté de la première échéance impayée non régularisée (crédit revolving) ou à compté du dépassement du montant du découvert autorisé (en cas de découvert). Le délai passé, l’emprunteur sera libéré sous réserve qu’il ne soit pas en possession d’un titre exécutoire.
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L’emprunteur dispose quant à lui d’un délai de 5 ans pour agir contre le prêteur.
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