J’ai entendu dire que certaines personnes voyaient leurs dettes « effacées ». Comment cela est-ce possible ?
Réponse
Les débiteurs de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise peuvent bénéficier d’un effacement de leurs dettes.
La situation irrémédiablement compromise tient compte de deux critères : l’âge et la situation financière du débiteur.
Ainsi cette procédure est plutôt réservée aux personnes âgées vivant des minimas sociaux qu’aux jeunes personnes sans emploi.
Â
Catégorie
Mots clés en rapport
Questions populaires
- Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de faillite civile ?
- Que puis-je faire en cas de difficultés de paiement ?
- Est-ce que je peux demander à bénéficier d’une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)...
- Est-ce que je peux arrêter de payer les créanciers lorsque j’ai déposé un dossier de suren...
- Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?
- A quoi correspond le service bancaire de base ?
