Je suis commerçant, artisan, indépendant et j’ai des crédits personnels que je ne peux pas rembourser, est-ce que je peux déposer un dossier auprès de la Banque de France ?
Réponse
Non, vous n’êtes pas éligible à la procédure si vous êtes encore en activité (art.
L 333-3 C.
conso) cela même si vos dettes sont personnelles.
Vous relevez des procédures collectives.
En revanche si vous avez cessé votre activité, vous êtes éligibles à la procédure à la double condition d’être radié du RCS ou du répertoire des métiers depuis au moins 1 an et que le surendettement ne soit pas lié à votre ancienne activité.
Il ne peut s’agir que d’un endettement purement personnel.
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