Mes parents se sont portés caution d’un prêt que j’ai intégré dans le dossier de surendettement. Vont-ils être actionnés en paiement ?
Réponse
Le titre II, paragraphe 2 des conditions générales des plans conventionnels de redressement dispose que les créanciers « s’engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d’application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations ».
Catégorie
Mots clés en rapport
Questions populaires
- Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de faillite civile ?
- Que puis-je faire en cas de difficultés de paiement ?
- Est-ce que je peux demander à bénéficier d’une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)...
- Est-ce que je peux arrêter de payer les créanciers lorsque j’ai déposé un dossier de suren...
- Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?
- A quoi correspond le service bancaire de base ?



