Je reçois des courriers d’huissier en provenance de toute la France. Peuvent-ils mettre leurs menacent à exécution ?
Réponse
Les huissiers de justice ont le monopole de l’exécution forcée.
Néanmoins, chaque huissier ne dispose d’un monopole que dans un ressort territorial précis qui est celui du Tribunal de Grande Instance du lieu de leur résidence professionnelle.
Ainsi si vous résidez à STRASBOURG, un huissier de PARIS n’est pas compétent.
Catégorie
Mots clés en rapport
Questions populaires
- Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de faillite civile ?
- Que puis-je faire en cas de difficultés de paiement ?
- Est-ce que je peux demander à bénéficier d’une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)...
- Est-ce que je peux arrêter de payer les créanciers lorsque j’ai déposé un dossier de suren...
- Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?
- A quoi correspond le service bancaire de base ?



