06 Juillet 2010 - CRESUS
Le Journal officiel a publié ce matin la loi portant réforme de la consommation. Les premiers textes d'application paraîtront cet été, notamment le décret sur les publicités pour les crédits renouvelables. L'entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures de surendettement est prévue pour novembre. Les mesures concernant l'encadrement de la distribution du crédit revolving et celles relatives aux nouvelles exigences des prêteurs (devoir d'explication, consultation obligatoire du fichier des incidents de paiement, etc.) doivent entrer en application en mai 2011.
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