Informations Juridiques générales

apports loi hamon

La loi Consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir aux consommateurs. Les mesures de la loi mettent en œuvre des avancées qui concernent nos bénéficiaires dans leur quotidien.

Voici quelques mesures phares qui concernent nos domaines d’action :

 

  • Alternative au crédit renouvelable
    Pour tout crédit à la consommation supérieur à 1 000 €, le commerçant a l’obligation de proposer à son client un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. Rappel : le crédit amortissable se présente comme une réserve d’argent permanente et qui se renouvelle partiellement au fil des remboursements, tandis que le crédit amortissable peut être proposé  dans le cadre d’un projet particulier, dont le montant, le taux et les mensualités sont préalablement définis.
  •  Réduction du délai d’extinction des lignes dormantes
    Les lignes de crédits non actives liées aux cartes de fidélité de certains commerces doivent être suspendues au bout d’un an. (Au lieu de deux ans jusqu’à présent)
  •  Réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement
    Depuis le 1er juillet 2016, en cas de dossier de surendettement déclaré recevable le plan conventionnel de rétablissement établi par la Banque de France s’étalera désormais sur une durée de 7 ans (et non plus sur 8 ans). Cela favorise l’effacement des dettes au moment de la définition des plans de désendettement, afin que ceux-ci soient plus supportables pour les ménages surendettés. (Cf lettre d’information N°1)
  • Interdiction des hypothèques rechargeables
    Cette nouvelle loi interdit les hypothèques rechargeables, qui permettaient aux emprunteurs d’engager leur bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation.
  • Suppression des frais de rejet pour les services essentiels
    Désormais la facturation des frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services dits essentiels  est interdite. Les services dits essentiels sont l’énergie, eau, assainissement, télécoms. En cas de rejet de prélèvement les banques et les opérateurs facturaient aux consommateurs des frais régulés par la loi bancaire, avec la loi consommation il n’est plus possible de facturer ces frais de rejet aux personnes déjà fragilisées économiquement.
  • Résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat
    Désormais, le consommateur a le pouvoir de résilier ses contrats d’assurances automobile et habitation dès qu’il le souhaite après un an de contrat. Cette disposition s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Concernant les contrats conclus antérieurement, le consommateur pourra résilier le contrat à compter de la prochaine reconduction tacite du contrat. (c’est à dire à la date anniversaire de la signature du contrat)

    Attention : pour permettre la résiliation le consommateur devra être couvert par une autre assurance. En effet, la demande de résiliation doit mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré dans un délai d’un mois. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

    Cette disposition a vocation à faire jouer la concurrence et permettre au consommateur de bénéficier d’offres plus performantes en termes de prix et de services rendus. Rappel : Les contrats d’assurance constituent des dépenses contraintes pour les ménages et représentent en moyenne 5 % de leur budget, ce qui n’est pas négligeable pour un public fragilisé économiquement.
  • Baisse du coût de l’assurance emprunteur
    Les nouvelles dispositions de la loi Consommation permet au consommateur de changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt, s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties s’avère plus avantageuse. Cette mesure doit permettre de faire baisser le coût total du crédit.

    Rappel : lors de la souscription d’un prêt immobilier par exemple, l’emprunteur n’a pas l’obligation de souscrire l’assurance directement auprès de la banque prêteuse. En effet, il peut rechercher une autre assurance plus compétitive en termes de prix mais doit respecter une exigence à savoir que le contrat d'assurance devra présenter un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur. Une personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves peut bénéficier de la convention Aeras.
  • Renonciation des assurances affinitaires et modalités d’information du consommateur
    Les nouvelles dispositions de a loi Consommation offre la possibilité  au consommateur de renoncer à un contrat d’assurance dit affinitaire, c’est-à-dire associé à un bien ou un service (par exemple : achat d’un voyage, d’un téléphone portable, d’un produit électroménager ou location de voiture) couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré avec un autre contrat. Ce droit à renonciation peut être exercé dans les 14 jours suivant l’achat et la signature de l’assurance affinitaire, sous certaines conditions :
    • le contrat ne doit pas avoir été intégralement exécuté 
    • le consommateur ne doit pas avoir déclaré de sinistre garanti par ce contrat 
    • le consommateur doit pouvoir justifier qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis

      L’assureur devra rembourser la prime payée par le consommateur dans un délai de 30 jours à compter de sa renonciation. Par ailleurs, lorsqu’une assurance affinitaire leur est proposée, les consommateurs doivent désormais être clairement informés des modalités de leur droit de renonciation par un encadré figurant dans les documents pré-contractuels.
  • Faciliter la mobilité bancaire
    Grâce à la loi Consommation et à la loi Croissance, Activité et Egalité des chances économiques, le consommateur peut changer de banque plus facilement. Les banques doivent proposer à leurs futurs clients un service d’aide à la mobilité bancaire (récapitulatif des prélèvements et virements récurrents par exemple) qui sera gratuit et sans condition. Elles doivent informer en amont leurs clients des services de mobilité offerts. A partir de février 2017, ce service devra proposer un transfert automatique des domiciliations bancaires du consommateur. Une seule signature du client sera nécessaire pour que le nouvel établissement bancaire se charge du transfert de tous les virements et prélèvements de son ancien compte vers son nouveau
  • Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage

La loi Consommation interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un  démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande. Ce délai devient un temps de réflexion pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision d’achat s’il le souhaite. Par ailleurs dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par téléphone, la loi Consommation instaure un délai de rétractation de 14 jours contre 7 auparavant, et le remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit. Il faut savoir que les sanctions en cas d’abus de faiblesse ont également été renforcées.

 

surendettement residenceppale

L'article 43 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 (JO 18 mars), dite « loi Hamon », poursuit la réduction de la durée des plans de traitement du surendettement. En effet, la durée des plans est ramenée à 7 ans (contre 8 années auparavant).

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et s'appliquera aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date et pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre. Astuce : les nouvelles dispositions de la loi HAMON peuvent s’appliquer au cas de redépôt des dossiers. Il ne faut donc pas hésiter à effectuer un redépôt de dossier à l’issu d’un moratoire accordé au bénéficiaire ou en cas de changement de situation pour lui permettre de bénéficier de ces mesures.

Toutefois, les mesures peuvent excéder ce délai de 7 ans, lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés par le débiteur pour l'achat de sa résidence principale et dès lors qu'elles ont pour objectif d'éviter la cession du bien.

Ainsi, la loi a vocation de protéger les débiteurs propriétaires de leur résidence principale en offrant la possibilité de mise en place d’un plan d’apurement de leurs dettes en évitant une mesure imposée de vente du bien. Il reste à noter que le bénéficiaire doit avoir une capacité de remboursement suffisante pour permettre ce plan d’apurement étalé sur plusieurs années.

Exemples :

Monsieur Gilbert DUPONT, propriétaire de son logement 4 pièces d’une valeur de 135 000 € a déposé le 04 Juin 2016 un dossier de surendettement à la banque de France pour un passif constitué :

- Solde du crédit immobilier pour un montant de 116 800 €

- Trois crédits à la consommation pour un montant de 33 200 €

La banque de France déclare recevable son dossier Fin Juillet 2016, il peut donc bénéficier des nouvelles dispositions de la loi HAMON. En effet, son plan d’apurement des crédits à la consommation s’étalera sur 7 ans tandis que le plan sera allongé sur une durée de 14 ans pour permettre l’apurement total du crédit immobilier.

Monsieur DUPONT peut conserver son bien immobilier

Revenu

1 400 €

Forfait Charges

800 €

Capacité de remboursement

600 €

Monsieur DUPONT possède une capacité de remboursement de 600 €/ mois

Remboursement Crédit conso

400 € sur 83 mois (6 ans et 11 mois) soit la totalité des 33 200 €

Remboursement Crédit immo

200 € sur 83 mois (6 ans et 11 mois) soit 16 600 € puis

600 € sur 167 mois (13 ans et 11 mois) soit la totalité de la dette

Madame Astride DUFOUR, propriétaire d’une maison d’habitation entièrement payée d’une valeur de 110 000 € a été contrainte de déposer un dossier de surendettement à la banque de France le 1er Juillet 2016 pour un passif constitué de :

- Une dette bancaire de 80 000 € car elle s’était portée caution solidaire du prêt de sa fille qui n’a malheureusement pas pu honorer son paiement.

- De deux crédits à la consommation d’un montant de 12 600 €

Madame pourra donc bénéficier des nouvelles dispositions de la Loi Hamon qui permettra de protéger son bien immobilier.

Revenu

1 100 €

Forfait Charges

600 €

Capacité de remboursement

500 €

Madame DUFOUR possède une capacité de remboursement de 500 €/ mois

Remboursement Crédit conso

150 € sur 84 mois (7 ans) soit la totalité des 12 600 €

Remboursement Crédit immo

350 € sur 84 mois (7 ans) soit 29 400 € puis

500 € sur 102 mois (8 ans et 06 mois) soit la totalité de la dette

Madame et Monsieur DOSANTOS, propriétaire d’une maison d’habitation d’une valeur de 250 000 € a été contrainte de déposer un dossier de surendettement à la banque de France le 30 Septembre 2014 pour un passif constitué de :

- Une dette bancaire pour le prêt bancaire de 252 600

- D’un crédit à la consommation d’un montant de 21 000 € qui avait permis de réaliser des travaux.

Monsieur, gérant d’une SARL qui doit faire face à une baisse notable de son chiffre d’affaires ne peut plus se verser de salaire.

Revenu du couple

1 200 €

Forfait Charges

800 €

Capacité de remboursement

400 €

Le couple  possède une capacité de remboursement de 400 €/ mois

Remboursement Crédit conso

250 € sur 84 mois (7 ans) soit la totalité des 21 000 €

Remboursement Crédit immo

150 € sur 84 mois (7 ans) soit 12 600 € puis

400 € sur 600 mois (50 ans) soit la totalité de la dette

Malheureusement, à l’issu du moratoire qui prendra fin dans peu de temps,  un redépôt du dossier ne permettrait pas d’envisager un plan d’apurement de la dette. En effet, pour envisager le paiement total de la dette immobilière, le plan devrait être établi sur une durée de 50 ans !

Rappel : le gérant de société, en activité ou ayant cessé son activité, est éligible à la procédure de surendettement, sous réserve d’apporter la preuve que les dettes non professionnelles représentent une part suffisante pour caractériser la situation de surendettement

Merci de partager l’information à tous les bénévoles qui œuvrent au quotidien pour lutter contre le surendettement. Ces nouvelles dispositions offrent une meilleure protection aux bénéficiaires propriétaires d’un bien et devraient encourager certaines personnes propriétaires à demander le bénéfice d’un plan banque de France.

Mémo : A partir du 1er Juillet 2016 :

Le plan s'applique à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant le courrier notifié aux créanciers.

La durée du plan ne peut excéder 7 ans, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. (la période du premier plan étant pris en compte)

Les mesures du plan peuvent excéder 7 ans lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale afin d'éviter leur cession ou lorsqu'elles permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente du bien immobilier constituant la résidence principale de la personne surendettée.

 

                                                                                

an-photos

 

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010, dont l'objectif était de mieux protéger les débiteurs surendettés et de faciliter leur réintégration dans le tissu socio-économique, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 met en place des mesures de protection à l’égard des particuliers en situation financière difficile.


L’objectif de la loi est notamment de :

  • Rendre effectif le droit à l’ouverture d’un compte bancaire (a),
  • Protéger plus efficacement les ménages en situation de surendettement (b),
  • Accélérer et simplifier la procédure de surendettement (c),
  • Favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement (d).

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AFP, 26/03/2010 

Neuf organismes de crédit condamnés en première instance, à dédommager une cliente surendettée.

(les créanciers ont fait appel de la décision)

Neuf organismes de crédit ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Nancy à verser 35.000 euros de dommages et intérêts à l’une de leurs clientes, pour avoir manqué à leur obligation de mise en garde, a-t-on appris vendredi de l’avocat de la plaignante.

Les organismes condamnés sont notamment Cofinoga, Cetelem, Cofidis, Finaref et Sofinco.

"Les organismes de crédit sont tenus à une obligation de conseil et à une obligation de mise en garde: c’est-à-dire qu’ils doivent alerter leurs clients de leurs situations financières et de leurs capacités de remboursement, ce qu’ils n’ont pas fait en l’espèce", a expliqué Me Fabrice Gossin, confirmant une information du quotidien L’Est Républicain.

Sa cliente, aujourd’hui âgée de 75 ans et à la retraite, avait contracté 17 crédits depuis 1986 pour un montant global de 113.000 euros, alors que ses revenus mensuels n’excèdent pas 1.000 euros.

"Le juge a estimé que l’obligation de mise en garde n’avait pas été respectée et que le consentement de ma cliente n’était pas libre et éclairé: il y a donc un préjudice pour perte de chances de ne pas contracter", a expliqué Me Gossin.

Le tribunal a condamné les organismes de crédits à verser 10 à 90% des sommes restantes dues en dommages et intérêts, selon l’ancienneté des dettes, pour un montant total de 35.000 euros.

"Il ne lui reste désormais quasiment plus rien à payer", s’est félicité l’avocat, qui dénonce toutefois les méthodes des organismes.

"Alors qu’elle avait cessé de les payer et que nous les avions assignés, elle continuait à recevoir des offres de crédit !", a déploré l’avocat, qui estime que la décision de justice pourrait "ouvrir une voie et créer une jurisprudence".

 

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