Saisie bancaire pour les RMIstes

28 Mai 2009 - Juridique

A compter du 1er Août 2009,

en cas de saisie de votre compte bancaire, le montant du RMI soit 454.63€ sera automatiquement mis à votre disposition par votre établissement bancaire dans la limite de l’approvisionnement de votre compte bancaire. Vous n’aurez plus à en faire la demande

Commentaires  

 
0 #1 GENTNER Gabriel 2009-10-13 19:38 Effectivement, et cela est une très bonne chose. Il est évident que ça renforce le droit des justiciables dans le sens où ces derniers ne sauront plus pénalisés de ne pas avoir connaissance du mécanisme de la mise à disposition sous l'égide de la loi antérieure. Citer
 

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