Surendettement

evolution legislative

25 années d'avancées et l'impasse sur le fichier positif

Le dispositif de traitement du surendettement a été instauré le 1er mars 1990, à la suite du vote de la loi n° 89-1010, relative à « la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles », usuellement dénommée « loi Neiertz » du nom du secrétaire d’État à la Consommation qui avait pris cette belle initiative.

Cette loi n’a pas modifié les principes fondamentaux du recours à l’emprunt pour les ménages, ni les relations entre le client et la banque prêteuse pour accorder ou non les concours sollicités. La loi Neiertz avait pour objectif d’endiguer l’endettement disproportionné des ménages par rapport à leurs facultés de remboursement. En effet, ce phénomène a pour origine, encore aujourd’hui en l’absence d’un fichier positif des crédits, un recours immodéré ou inadapté aux crédits ou d’une diminution baisse des ressources des emprunteurs consécutive à un accident de la vie (chômage, maladie, invalidité, divorce, etc...), entraînant souvent l’impossibilité de faire face à certaines charges de la vie courante.

 

La loi initiale a fait l’objet de plusieurs révisions :

En 1995 :

Dès 1995, le rôle dévolu aux commissions de surendettement a été renforcé en leur conférant la mission de formuler, en cas d’échec des négociations amiables, des recommandations à l’intention des juges;


En 1998 :

Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les exclusions, les commissions ont vu leur pouvoir s’élargir encore avec la possibilité de recommander, pour les débiteurs qui se trouvent dans une situation rendant vaine toute tentative d’élaboration d’un plan de redressement, des moratoires pouvant être suivis d’effacements partiels ou totaux des dettes ;

 

En 2003 :

La loi Borloo a eu pour objectif de à résoudre les situations les plus difficiles, qualifiées d’«irrémédiablement compromises». En effet, cette loi permet d’orienter les situations les plus obérées vers une nouvelle procédure : le rétablissement personnel. Cette nouvelle procédure, usuellement appelé la « PRP » implique un effacement total des dettes et une liquidation judiciaire des actifs. Par ailleurs, cette même loi a intégré dans l’endettement susceptible d’être réaménagé les dettes fiscales, qui, jusqu’alors, étaient exclues de la procédure de traitement du surendettement. En revanche, la loi Borloo ne permettait pas encore aux commissions de formuler des recommandations d’effacement total des dettes ;


En 2005 :

La Loi Chatel a été votée en Janvier. Son objectif est de renforcer l’information du consommateur pour anticiper les situations de surendettement. 

Pour cela, la loi s’est attachée à créer un cadre réglementaire à l’attention des organismes de crédit et notamment aux organismes de crédit dits « renouvelables » qui font des ravages auprès des publics fragilisés économiquement. La loi Chatel apporte 3 mesures phares pour protéger le consommateur :

1. Une souplesse de résiliation du contrat pour le consommateur : la loi permet désormais à l’emprunteur de résilier son contrat dans des conditions plus faciles et rapides qu’auparavant.

2. Un encadrement de l’organisme l’Assurance du crédit : l’assureur du crédit est maintenant soumis aux mêmes obligations d’information que le préteur

3. Des obligations nouvelles lors des Reconductions automatiques des crédits : Les organismes de crédit ont l’obligation de prévenir par courrier l’emprunteur entre 1 et 3 mois avant le renouvellement de son crédit.

Ces mesures visent avant tout à offrir une meilleure information du consommateur de crédit, pour ’éviter les déviances du système actuel et prévenir les difficultés financières de centaines de ménages qui avec l’accumulation de crédits, de rachats de crédits, des intérêts et des pénalités de retard s’engouffrent dans la spirale infernale du surendettement.

 

En 2010 :

La dernière réforme, issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet portant réforme du crédit à la consommation, dite communément loi « Lagarde », a permis de simplifier la procédure de rétablissement personnel. En effet, le dispositif de liquidation judiciaire a été maintenu dans les seuls cas où il existe un patrimoine de nature saisissable et d’une valeur significative, et en permettant aux commissions de recommander au juge un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les autres cas. La loi Lagarde a également mis en place une « déjudiciarisation » relative de la procédure en conférant aux commissions la possibilité d’imposer certaines catégories de mesures. Cette réforme a par ailleurs contribué de manière importante par rapport à la décision de recevabilité à l’arrêté du passif effectué dans le cadre de la procédure. Cette loi a limité la durée des plans à huit ans ainsi que modifié les règles d’inscription et de radiation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Plus généralement, la loi Lagarde a permis :

1. La réduction de la durée de la procédure et rendre cette dernière plus efficace afin de mieux accompagner les personnes tombées dans la spirale du surendettement

2. de favoriser la mise en place de solutions adaptées et pérennes, et éviter les cas de dépôts successifs de dossiers (« redépôts ») et l’accumulation de mesures provisoires ou d’attente

3. d'assurer la protection des personnes surendettées tout au long de la procédure et lors de la mise en place des mesures de traitement

4. de renforcer l’homogénéité et la cohérence du traitement des situations de surendettement dans un souci d’équitétout en préservant l’accompagnement personnalisé des situations individuelles.

 

En 2013 :

La loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 dite de « séparation et de régulation des activités bancaires » contient un certain nombre de dispositions relatives au surendettement. Poursuivant un objectif de prévention, le législateur a créé une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement ainsi qu'un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière.

Concernant la procédure de traitement du surendettement, la loi nouvelle permet :

  1. d'éviter la phase de conciliation lorsque celle-ci paraît vouée à l'échec.
  2. de voir la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction des procédures portée à deux années.

Par ailleurs, l'ancien article L. 330-1 du code de la consommation prévoyant la possibilité pour le juge d'instance de prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire a été modifié.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 et s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date. Elles ont été complétées par les dispositions du décret no 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

 

En 2014 :

Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

D’application immédiate, ce décret vise à « simplifier et accélérer la procédure, favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement, faciliter l’accompagnement social des personnes surendettées qui en ont besoin et étendre les protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de cette procédure. » Parmi les modifications les plus importantes, on peut noter le délai plus long dans la suspension des mesures d’exécution suite à la notification de la recevabilité d’une demande de surendettement (2 ans au lieu de 1 an) ; ou encore des frais d’exécution amputés de 50 % de ceux prévus pour des actes de même nature (tarif des huissiers en matière civile et commerciale – création d’un nouvel article R331-13 du code de la consommation) en cas de non suspension des poursuites

La loi Hamon, 17 mars 2014

Afin de renforcer les dispositions prévues par la loi Lagarde, la loi Hamon vient apporter des modifications substantielles, notamment en matière de crédit renouvelable. La durée des plans conventionnels de redressement est par ailleurs passée à 7 années (contre 8 avec la loi Lagarde) et la pratique selon laquelle l’emprunteur pouvait engager un bien immobilier en garantie d’un crédit à la consommation a été interdite. Enfin, rejoignant directement l’encadrement croissant du droit bancaire, la facturation des frais de rejet de prélèvement pour les services considérés comme essentiels et aggravant de ce fait l’endettement des débiteurs les plus fragiles est strictement prohibée.

Incidences de la loi ALUR

Votée en mars 2014, la loi ALUR sur l’accès au logement vient en renfort de certaines dispositions de la loi Hamon. Elle permet à ce titre une meilleure coordination entre la Commission de surendettement et la Commission en charge de la prévention des expulsions locatives. C’est ainsi que dans les cas ou la bonne foi du débiteur en situation d’impayés de loyer est démontrée, le versement de l’aide personnelle au logement peut être maintenue.

Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 vient redéfinir la notion d’impayé et met en place une nouvelle procédure d’apurement afin de prévenir la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plus en capacité de rembourser.

 

Depuis la loi Neiertz de 1989, le législateur a apporté de grandes précisions quant à la gestion et à la prévention du surendettement des particuliers. En effet, afin de permettre aux débiteurs de retrouver une situation équilibrée, il a été jugé nécessaire de revoir les dispositions législatives afin de les rendre plus protectrices des droits du consommateur.

plan anti gouvernement surendettement

 

Les associations chargées de tester les «Points Conseil Budget» viennent d’être pré-sélectionnées. Une expérimentation doit débuter début février dans quatre régions françaises.


Il s’agit d’une des pierres angulaires du plan de lutte contre la pauvreté, programme pluriannuel dont la nouvelle feuille de route a été présentée en mars 2015. Tout au long de l'année 2016 un réseau de «Points Conseils Budget» (PCB), points d’accueil visant à prévenir le surendettement ou à aider les ménages à en sortir, va être déployé en Ile-de-France et dans les nouvelles régions Nord-Pas-de-Calais Picardie, Alsace-Lorraine-Champagne Ardennes et Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon.


Si l’expérimentation doit être officiellement lancée début février, dès jeudi dernier une liste d’associations chargées de la mettre en œuvre a été proposée aux trois ministères concernés (Economie, Lutte contre l’exclusion, ainsi qu’Economie sociale et solidaire), a fait savoir le Secrétariat d’Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. «Il reste encore un mois pour intégrer un grand acteur qui nous aurait éventuellement échappé», souligne-t-on au Secrétariat d’Etat qui veut le dispositif le plus ouvert possible.


Un appel à candidature avait été lancé en octobre 2015 en vue de tester le mécanisme. Ces travaux avaient accéléré courant 2014, à la suite de la censure par le Conseil Constitutionnel du «fichier positif». Serpent de mer, ce projet de registre des crédits souscrits par les particuliers était considéré par ses partisans comme un outil efficace contre le surendettement, mais à l’efficacité difficile à démontrer pour ses opposants. En comparaison, le développement d’une politique publique en la matière, au travers des PCB, est bien plus consensuel.


Vers un label
Concrètement, le dispositif se découpe en deux niveaux : le premier (dit «PCB 1») regroupe les structures en contact direct avec les ménages fragiles venant solliciter un conseil ou dont la situation budgétaire se dégrade. On y retrouve par exemple des centres communaux d’action sociale (CCAS), des associations familiales (UDAF) ou encore la Fondation Agir contre l’Exclusion (FACE). Le second niveau («PCB2») s’adresse, lui, à des acteurs - comme la fondation Crésus ou le Crédit Municipal de Paris (tous deux également présents en PCB 1) - chargés d’analyser les dossiers les plus complexes et de contacter directement les créanciers (banquiers, opérateurs téléphoniques...).


Dans l’esprit de ses concepteurs, l’expérience est le prélude a un développement progressif des PCB sur l’ensemble du territoire. A terme, l’idée est que malgré le grand nombre d’acteurs impliqués dans l'accueil des ménages surendettés, les «Points Conseil Budget» deviennent une sorte de label avec une identité et une fonctionnement commun

 

Article internet paru dans « Les Echos » du 16 01 2016 - (édition journal du 18 1 2016).
Ecrit par Edouard Lederer

 

lesmenages s endettent moins janv2016

 

La Banque de France a traité, l’an dernier, 2 324 dossiers de surendettement dans le Haut-Rhin (-12,6 %) et 2 741 dossiers dans le Bas-Rhin (-9,8 %), ce qui représente, avec 11,16 % en Alsace, une baisse qualifiée d’« historique ».

 

Philippe Gabarra, directeur régional de la Banque de France, et Nelly David, responsable du service des particuliers, notent une baisse historique de 11,16 % des dossiers de surendettement en Alsace, en 2015.

« Nous avons enregistré une baisse significative, qu’on peut qualifier d’historique, du nombre de dossiers de surendettement dans notre région : elle est quasiment deux fois plus forte (-11,16 %, soit 5 065 dossiers) que pour la France entière (-5,92 %) », relève Philippe Gabarra, le directeur régional de la Banque de France. « La baisse est plus forte dans le Haut-Rhin (2 324 dossiers, soit une chute de 12,6 %) que dans le Bas-Rhin (2 741 dossiers, -9,8 %) », ajoute-t-il.


38 540 euros de dettes en moyenne
Pour lui, la principale raison vient de la loi Lagarde, votée en 2010, qui porte pleinement ses fruits : « Ces dispositions permettent d’encadrer le crédit à la consommation. Les établissements bancaires sont également plus vigilants. » L’autre raison provient « des solutions pérennes retenues par les commissions de surendettement ».

Ces solutions ont été appliquées à 80 % des dossiers et consistent, entre autres, en des solutions amiables conclues entre les créanciers et les débiteurs (10 %), ou en l’effacement des dettes, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de rembourser. Sinon, la commission peut proposer un moratoire jusqu’à deux ans quand la situation financière du débiteur est en mesure de s’améliorer par un retour à l’emploi, par exemple.
Néanmoins, et c’est une ombre au tableau, « le montant moyen de l’endettement a augmenté sensiblement pour passer à 40 253 € (+4,7 %) au niveau national et à 38 560 € dans le Bas-Rhin, un peu moins dans le Haut-Rhin. Cela est dû à l’augmentation de la part des dettes immobilières – qui sont d’un montant plus important -, qui représentent plus de 30 % dans le Bas-Rhin contre moins de 25 % l’an dernier », détaille-t-il.


« La solitude reste le premier facteur de paupérisation puisque les personnes seules représentent 63 % des dossiers. On enregistre également une hausse depuis quelques années des plus de 55 ans et des retraités. Ces derniers se retrouvent fragilisés financièrement à la perte d’un conjoint », indique Nelly David, responsable du service des particuliers à la Banque de France. Les accidents de la vie (maladie, divorce, décès d’un conjoint, chômage…) peuvent vite faire plonger dans le surendettement.

« Il pourrait y avoir moins de dossiers de surendettement si on arrivait à détecter les situations difficiles plus en amont. Mais les endettés craignent, en faisant part de leurs problèmes, de se voir priver de leurs moyens de paiement par les banques, alors qu’on pourrait demander un délai de grâce à l’amiable ou négocié en justice », regrette Régis Halter, directeur opérationnel de Crésus (Chambre régionale du surendettement social) Alsace.


De plus en plus d’hommes
Cette structure apporte son soutien aux personnes en situation de surendettement, mais aussi dans des opérations de microcrédit, dans l’accompagnement budgétaire… « Les hommes surendettés sont de plus en plus nombreux (60 % contre 55 % ces dernières années), avec des revenus moyens par dossier de surendettement de 2 040 € contre 2 200 € l’an dernier », poursuit-il.

Crésus note aussi que, chez les retraités et les salariés, les plans de remboursement des dettes – pouvant aller jusqu’à huit ans, sept ans à partir de juillet prochain - sont mis en place dans 43 % des cas, contre 26 % chez les chômeurs.
Les effacements de dettes sont plus importants (13 %) chez ces derniers contre 12 % chez les chômeurs et 3 % seulement chez les salariés.

 

Article paru dans le journal « L’ALSACE » du 19 janvier 2016

 

suicide couplederetraites

Trois mois après le drame familial d'Haubourdin,

Un couple de 73 et 69 ans a mis fin à ses jours le 30 décembre dernier à Uchacq-et-Parentis dans les Landes. Les septuagénaires se sont suicidés alors que leur maison venait d'être vendue aux enchères. Ils avaient caché leur surendettement à tout le monde, y compris à leurs enfants.

 

La nouvelle a mis ce village d'un peu plus de 550 habitants sous le choc. C'est le fils des nouveaux propriétaires de la maison (vendue quelques jours plus tôt aux enchères) qui a découvert les corps de ce couple de 73 et 69 ans le 30 décembre dernier vers 12h. Il avait déjà commencé à entreposer ses affaires dans la grange mais ce jour-là, il devait prendre possession de la maison. Il a remarqué que la porte d'entrée était ouverte. Il est entré et a vu les deux corps.

Un couple bien inséré dans la commune

Cet homme de 73 ans et son épouse de 69 ans étaient très bien insérés dans la commune. Elle était bénévole aux Restos du cœur, il était un membre actif de l'association des Paralysés de France pour laquelle il avait longtemps occupé le poste de responsable départemental. Son épouse, avec qui il s'était remarié plusieurs années auparavant, était une directrice d'école à la retraite. Le couple vivait depuis 8 ans à Uchacq-et-Parentis. Tous les ans, il participait au dîner des anciens. Toutes les semaines, l'épouse participait à la randonnée des retraités du village. Elle avait trois filles, il avait un fils mais personne dans leur famille ou dans le village ne savait qu'ils étaient endettés au point de se faire expulser de leur maison et de mettre fin à leurs jours dans la foulée.

Une dette de 71 000 euros

Leurs enfants ont découvert leur dette en même temps qu'ils ont appris leur suicide. Ils avaient laissé une lettre à leurs proches mais beaucoup de questions demeurent et notamment le pourquoi de cette dette de 71 000 euros contracté auprès d'une banque. C'est d'ailleurs l'établissement bancaire, le créancier, qui a mis en vente la maison. Les enfants réclament aujourd'hui une autopsie même si le suicide ne fait aucun doute, confirmée par les analyses toxicologiques. Ils veulent comprendre pourquoi leurs parents sont morts sans avoir jamais parlé de leurs difficultés.

Pour mettre fin à ses jours, le couple a avalé une dose mortelle de médicaments avant de se trancher les veines.

 

L'article cité a été publié sur le site France Bleu - 12/01/2016

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Mercredi 21 octobre 2015, un drame familial s'est produit dans le Nord, à Haubourdin, ou un père de famille tue sa femme et ses trois enfants avant de se pendre. Dans une lettre, il explique son geste en évoquant le surendettement et de grosses difficultés financières.

  • En France, un dossier de surendettement est déposé toutes les 2 minutes. 

  • La France n'a toujours pas de "Registre des crédits", un outil simple et efficace pour lutter contre le surendettement (qui permettrait d’éviter le crédit de trop, celui qui plonge des milliers de ménages dans la misère.)

  • La France est le dernier pays européen à ne pas être dotée de cet outil.
     

CRÉSUS RÉCLAME LA CRÉATION DE CET OUTIL DEPUIS 23 ANS.

 

Interviews et reportages suite à ce drame : 

  1. L'émission "Les auditeurs ont la parole" sur RTL avec Jean-Louis KIEHL, président de la fédération française de Crésus pour parler du surendettement
  2. Le reportage sur Info Sud Radio, " Comment sortir de la spirale du surendettement ? " avec le témoignage de Madame Catherine SIAS, présidente de Crésus Var.

Article paru dans les DNA du 25/04/2015

Même si les Alsaciens ont déposé moins de dossiers de surendettement auprès de la Banque de France, le nombre de personnes accompagnées par Crésus a continué de croître en 2014.

L’an passé, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France a baissé en Alsace de 3,5 % par rapport à 2013. Pas de quoi crier victoire pour les responsables de la Chambre régionale du surendettement social (CRÉSUS Alsace) : « Les mesures d’effacement des dettes concernent aujourd’hui 33 % des situations, ce qui reflète une paupérisation grandissante. Et nombre de surendettés ne sont toujours pas prêts à solliciter la protection de la procédure officielle, par crainte de la stigmatisation », a relevé Denise Collonge, présidente par intérim, lors de l’assemblée générale qui s’est réunie l’autre jour à l’Hôtel du département à Strasbourg.

Un autre indicateur n’incite pas non plus à l’excès d’optimisme : sur le terrain, les 26 points d’accueil de proximité, animés par les bénévoles experts de l’association, ont accompagné l’an passé 4 185 nouveaux adhérents, soit 5 % de plus qu’un an auparavant.
« En cinq ans, les sollicitations ont bondi de 42 % »

 

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CRÉSUS a ouvert 4185 nouveaux dossiers en 2014. Photo archives DNA

Dans le détail, 2 003 d’entre eux ont bénéficié de conseils ou d’intervention en matière de surendettement ou d’insolvabilité notoire, 1 544 ont bénéficié d’un accompagnement budgétaire préventif et 638 d’un microcrédit personnel. « Le nombre de visites de notre site internet a également augmenté de 32 %. Et nous avons répondu à 1 640 courriels en temps réel », indique Jean-Louis Kiehl, directeur général.


« En 2010, nous accompagnions sur l’année un peu plus de 2 900 ménages. En cinq ans, le nombre de sollicitations a bondi de 42 %. Si les causes du surendettement restent conjuguées, à la fois économiques, professionnelles, sociales et familiales, l’accumulation de crédits octroyés sans véritable vérification se confirme dans la majorité des dossiers », observe Régis Halter, directeur opérationnel. Pour faire face à cette hausse de l’activité, CRÉSUS Alsace a non seulement réorganisé son organigramme et sa gouvernance mais également recruté trois nouveaux collaborateurs, portant son effectif à treize salariés.


Pour l’année en cours, le directeur général classe le renforcement des compétences des bénévoles en matière de prévention et la pérennisation des partenariats parmi les priorités de l’association. « Nous projetons également d’accueillir et d’accompagner les dirigeants des très petites entreprises confrontés à des difficultés financières », ajoute M. Kiehl qui annonce la reconduction en 2015 des « journées du budget » organisées pour la première fois en octobre dernier à travers le Bas-Rhin.


Le combat en faveur de l’instauration d’un répertoire national des crédits à la consommation se poursuit également: « La mise en œuvre prévue par la loi Hamon a été retoquée par le Conseil constitutionnel mais je vais prochainement soumettre une nouvelle proposition, qui passe par un GIE bancaire, au gouvernement », a annoncé Jean-Louis Kiehl également président de la fédération des associations CRÉSUS en France.

En savoir plus : www.cresusalsace.org

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