Eclaircissement sur le formalisme du pourvoi en cassation contre l'irrecevabilité prononcée par le JEX

17 Janvier 2011 - Veille juridique / surendettement


Lorsqu'un débiteur conteste la décision d'irrecevabilité de son dossier devant la Cour de cassation, il doit signifier son mémoire contenant les moyens invoqués à tous ses créanciers

Cass 2e civ, 2 décembre 2010
Contestant la décision d'irrecevabilité prononcée par un juge de l'exécution, les débiteurs forment un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi car les débiteurs n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'à trois des seize créanciers défendeurs au pourvoi.
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