04 Janvier 2011 - Veille juridique / surendettement

Depuis le 1^er janvier 2011, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit :

1°  1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 euros ;
2°  1/10, sur la tranche supérieure à 3 510 euros et inférieure ou égale à 6 880 euros ;
3°  1/5, sur la tranche supérieure à 6 880 euros et inférieure ou égale à 10 290 euros ;
4°  1/4, sur la tranche supérieure à 10 290 euros et inférieure ou égale à 13 660 euros ;
5°  1/3, sur la tranche supérieure à 13 660 euros et inférieure ou égale à 17 040 euros ;
6°  2/3, sur la tranche supérieure à 17 040 euros et inférieure ou égale à 20 470 euros ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 470 euros.

Les seuils (article R. 3252-2 du code du travail) seront augmentés d'un montant de 1 330 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant.

Eclaircissement sur le formalisme du pourvoi en cassation contre l'irrecevabilité prononcée par le JEX < Précédent		Suivant > Les EIRL: Droit au dossier de surendettement