29 Mars 2010 - Informations Juridiques générales

AFP, 26/03/2010 

Neuf organismes de crédit condamnés en première instance, à dédommager une cliente surendettée.

(les créanciers ont fait appel de la décision)

Neuf organismes de crédit ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Nancy à verser 35.000 euros de dommages et intérêts à l’une de leurs clientes, pour avoir manqué à leur obligation de mise en garde, a-t-on appris vendredi de l’avocat de la plaignante.

 

Les organismes condamnés sont notamment Cofinoga, Cetelem, Cofidis, Finaref et Sofinco.

"Les organismes de crédit sont tenus à une obligation de conseil et à une obligation de mise en garde: c’est-à-dire qu’ils doivent alerter leurs clients de leurs situations financières et de leurs capacités de remboursement, ce qu’ils n’ont pas fait en l’espèce", a expliqué Me Fabrice Gossin, confirmant une information du quotidien L’Est Républicain.

Sa cliente, aujourd’hui âgée de 75 ans et à la retraite, avait contracté 17 crédits depuis 1986 pour un montant global de 113.000 euros, alors que ses revenus mensuels n’excèdent pas 1.000 euros.

"Le juge a estimé que l’obligation de mise en garde n’avait pas été respectée et que le consentement de ma cliente n’était pas libre et éclairé: il y a donc un préjudice pour perte de chances de ne pas contracter", a expliqué Me Gossin.

Le tribunal a condamné les organismes de crédits à verser 10 à 90% des sommes restantes dues en dommages et intérêts, selon l’ancienneté des dettes, pour un montant total de 35.000 euros.

"Il ne lui reste désormais quasiment plus rien à payer", s’est félicité l’avocat, qui dénonce toutefois les méthodes des organismes.

"Alors qu’elle avait cessé de les payer et que nous les avions assignés, elle continuait à recevoir des offres de crédit !", a déploré l’avocat, qui estime que la décision de justice pourrait "ouvrir une voie et créer une jurisprudence".