La personne doit être de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire, en plus d'être domiciliée en Alsace-Moselle.
RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT
La personne doit être de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire, en plus d'être domiciliée en Alsace-Moselle.