RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

En cas de saisie de votre compte courant, la banque doit vous laisser à disposition a minima le solde bancaire insaisissable soit l'équivalent du RSA socle pour une personne (environ 564€), peu importe la composition de votre famille. Si vous avez moins de 564€ sur votre compte bancaire au moment de la saisie, C'est ce solde-là qui restera à votre disposition. Par ailleurs certaines sommes versées sur votre compte courant peuvent être insaisissable par leur nature ( pension alimentaire, AAH,..): ces sommes doivent rester disponibles même en cas de saisie.