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Aucune définition n’est donnée par la loi. L’insolvabilité se caractérise par l’impossibilité de payer ses dettes et la situation financière doit être durablement compromise, sans espoir de retour à meilleure fortune. Cet état d'insolvabilité doit être notoire, c'est à dire connu notamment des créanciers. Cela peut être prouvé par des jugements et des actes de saisie restés vains en termes de recouvrement.