Le créancier munit d’un titre exécutoire doit s’adresser au juge d’instance du ressort de votre domicile. Il vous convoquera vous et votre créancier pour une conciliation. Vous devrez vous rendre à l’audience afin de négocier et de montrer votre bonne foi. Si vous avez plusieurs créanciers, ils peuvent intervenir en concours à la procédure. Vous en serez averti par acte d’huissier. A défaut de conciliation, le juge autorise la saisie et l’employeur en est averti par lettre RAR.
On distingue trois situations :
| Objet de la saisie | Les revenus saisissables | Fraction du revenu insaisissable | Les sommes insaisissables |
| Paiement d’une créance ordinaire (exemple: crédit à la consommation) | Toutes les rémunérations sont saisissables: revenus du travail | Somme égale au montant du RMI ou du RSA est absolument insaisissable | Les prestations sociales, Le capital décès versé par la sécurité sociale, Les pensions alimentaires ou compensatoires, l Les allocations du régime de solidarité, Les prestations en nature de l’assurance maladie. |
| Paiement d’une pension alimentaire | L’intégralité des revenus sont saisissables: Les rémunérations, Les prestations sociales, Le capital décès versé par la sécurité sociale, Les pensions alimentaires ou compensatoires. |
Somme égale au montant du RMI ou du RSA est absolument insaisissable | Les allocations du régime de solidarité ; Les prestations en nature de l’assurance maladie. |
