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Droit bancaire

Droit bancaire

Toute personne majeure domiciliée en France sans compte de dépôt (courant) a droit à l’ouverture d’un compte : c'est le droit au compte. La banque qui refuse l’ouverture d’un tel compte doit remettre systématiquement et sans délai une attestation de refus au demandeur et l’informer que celui-ci peut solliciter la Banque de France pour désigner une banque qui ouvrira un compte avec un nombre minimum de services bancaires gratuits.

Le banquier peut dénoncer unilatéralement votre convention de crédit si vous avez eu un comportement gravement répréhensible (exemple : fraude, dépassement de l’autorisation convenue) ou si vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise (le crédit consenti a un caractère ruineux). En pratique, cela se produit rarement.

Dans le cadre de la convention de compte, le banquier peut décider à tout moment de clôturer le compte, sans toutefois motiver sa décision. Il est cependant tenu de respecter un délai de préavis de deux mois, et vous informer de sa décision par écrit. Le client dispose donc de 60 jours à compter de la réception du courrier pour prendre ses dispositions (rendre la carte de crédit, le chéquier, trouver une autre banque…). Votre banquier doit vous fournir gratuitement un guide de la mobilité bancaire et la liste des opérations récurrentes effectuées depuis 13 mois pour vous permettre de les communiquer à votre nouvelle banque.

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) recense d’une part les incidents de paiement caractérisés survenus à l’occasion du remboursement des crédits accordés aux particuliers, et d’autre part, les informations relatives à la situation de surendettement. Il est géré par la Banque de France. La radiation du fichier intervient sitôt après la justification auprès de la Banque de France du règlement intégral des dettes. Vous êtes fichés au FICP pour : - défaut de paiement égal à deux mensualités, - défaut de paiement pour des sommes supérieures à 500 €, - si impayé pendant plus de 90 jours après mise en demeure, défaut de paiement pour lequel la banque a engagé une procédure judiciaire ou prononcé la déchéance du terme. Les établissements bancaires et financiers sont tenus de déclarer au FICP sans retard les incidents de remboursement caractérisés, c'est-à-dire à compter de la troisième échéance non-régularisée. La durée d’inscription pour les personnes bénéficiaires d’une procédure de surendettement est calquée sur la durée du plan qui est de 7 ans maximum. La durée d’inscription pour les personnes bénéficiaires d’un rétablissement personnel (RP) est de 5 ans. Dans les autres cas (exemple : chèque impayé) la durée est de 5 ans en l'absence de toute régularisation.

En prononçant la déchéance du terme, votre créancier n’exige plus seulement le paiement immédiat des échéances impayées mais la totalité de la somme empruntée restant due. Si vous ne payer pas, vous serez donc poursuivi pour la totalité de cette somme.

Un certificat de non-paiement vous sera délivré dans les 30 jours à la demande du bénéficiaire du chèque impayé ou automatiquement par la banque après une nouvelle présentation infructueuse. Il vaut commandement de payer. A défaut l’huissier délivrera un titre exécutoire permettant de pratiquer une saisie.

Le banquier a une obligation de mise en garde envers son client "non averti" et de bonne foi qui consiste à attirer particulièrement son attention et à l’alerter sur les dangers du crédit. Cette obligation de mise en garde se situe entre le devoir de conseil qui donnerait obligation au banquier d’orienter le choix de son client et le devoir d’information qui consiste simplement en un éclairage de son client. En effet, le banquier a également un devoir de non-immixtion qui l’empêche d’apprécier de l’opportunité du choix de son client.

Vous pouvez engager la responsabilité civile de votre banquier pour octroi de crédit excessif, c'est-à-dire l’octroi d’un crédit disproportionné à vos facultés de remboursement. En effet, votre banquier a un devoir de prudence et doit s’informer sur votre capacité financière et sur celle de la caution. Il doit vous accorder un crédit adapté à vos possibilités. Attention : pour engager la responsabilité de votre banquier, vous devez avoir coopéré et l’avoir informé de manière loyale de tous vos crédits en cours. Vous devrez également apporter la preuve de votre endettement. Si vous avez déclaré de faux revenus et qu’il n’a pas vérifié, vous ne pourrez pas engager sa responsabilité.

Vous devez honorer le payement du chèque soit en déposant la somme nécessaire sur le compte, soit en payant le bénéficiaire en espèce directement, soit en consignant la somme nécessaire auprès du banquier. Attention, si vous payez le bénéficiaire directement, veillez à ce qu’il vous remette le chèque, afin que vous puissiez le remettre à la banque, faisant valoir ainsi la preuve de votre règlement. Lors de votre paiement, la Banque vous remettra une attestation précisant que l’incident a été régularisé, en avisera la Banque de France, et procédera à la levée du fichage.

La délivrance d’un chéquier et d’une carte de crédit n’est pas un droit mais une faculté pour le banquier. Ainsi, votre banquier peut vous demander, à tout moment, de lui restituer vos moyens de paiement. Le service gratuit minimum consiste en la délivrance par le banquier d’une carte de retrait.