RÉSEAU INNOVANT D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PRÉVENTION DU SURENDETTEMENT

La faillite civile

Bien sûr ! Les deux dispositifs cohabitent car la faillite civile n’est réservée qu’au cas d’insolvabilité notoire.

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L’ouverture de la procédure entraîne un arrêt général des poursuites individuelles des créanciers. 
Ils doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire. 
Un inventaire des biens est dressé si le patrimoine du débiteur le justifie. 
Les biens du débiteur seront vendus à l’exception des biens meublants nécessaires à la vie courante. 
Le débiteur est fiché au FICP pour une durée de 8 ans.

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Les personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont ni des commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante y compris libérale (art L 670-1 C. com). 
La personne doit être de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire. 

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